La médiation inter-entreprises étend sa mission à l'innovation

La médiation veillera par exemple sur le respect des brevets et de la propriété intellectuelle.

C'est l'une des premières mesures, parmi les quarante annoncées par le Premier ministre en novembre dernier dans le cadre du Plan Innovation, à se concrétiser. La médiation interentreprises, qui existe depuis avril 2010 et traitait à l'origine les relations de sous-traitance industrielle entre les donneurs d'ordre et leurs clients, va voir ses missions étendues aux litiges liés à l'innovation. « L'innovation est souvent un processus qui heurte des positions acquises, entraîne des frottements. Il faut savoir protéger les jeunes pousses pour lesquelles une médiation est souvent plus efficace qu'un litige, car le temps leur est compté », expose Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME et à l'innovation, qui doit annoncer ce matin cette nouveauté.

Les sujets de litiges peuvent être nombreux. Qu'il s'agisse de problèmes liés à la propriété intellectuelle et industrielle entre entreprises, ou de différends liés à des transferts de technologies entre acteurs publics et entreprises innovantes, les dossiers ne manquent pas. « Cela peut concerner par exemple des entreprises qui vendent leurs produits innovants à l'étranger et pour lesquels l'acheteur chinois ou indien demande un transfert de technologies en plus. Dans ce cas, certains groupes n'hésitent pas à transférer la propriété intellectuelle de leurs sous-traitants plutôt que la leur », commente Pierre Pelouzet, le médiateur interentreprises. Le non-respect des brevets fera aussi partie des sujets à traiter, ainsi que l'accompagnement des entreprises qui demandent à bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) ou du nouveau crédit impôt innovation réservé aux PME. Beaucoup d'entre elles rencontrent par exemple des difficultés à obtenir un rescrit de l'administration fiscale. Pour d'autres encore, ce sont les relations avec les consultants spécialisés dans le CIR, qui ont fait florès ces derniers temps, qui peuvent poser problème. « Notamment lorsque ledit consultant s'évapore dès qu'il y a un redressement fiscal à gérer », raconte Pierre Pelouzet.

Aider les start-up

Enfin, une convention « commande publique innovante » entre acheteurs publics et privés a fixé comme objectif que 2 % de la commande publique se fasse d'ici à 2017 auprès d'entreprises innovantes. « Le premier référencement pour ces jeunes entreprises est déterminant. Et le fait d'avoir un acheteur public français est considéré comme un gage de fiabilité pour les acheteurs étrangers », explique Fleur Pellerin. Là encore, la médiation devra oeuvrer à faire se rapprocher les services achats de l'Etat et les start-up, dont les contraintes de temps sont souvent bien différentes. « Attendre une réponse pendant six ou huit mois est assez classique venant de l'Etat, or c'est une éternité pour une jeune start-up qui se développe », conclut le médiateur.

Source : Les échos